Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité commune des conjoints
2Le soin des enfants, la gestion domestique et l’apport financier relèvent de la responsabilité commune des conjoints et sont considérés au même titre dans l’évaluation de leur contribution respective à l’acquisition, à l’administration, à l’entretien, à l’exploitation ou à l’amélioration des biens matrimoniaux. Compte tenu des considérations équitables que reconnaît la présente loi, la contribution de chaque conjoint en vue d’assumer cette responsabilité lui donne droit à une part égale des biens matrimoniaux tout en lui imposant à l’égard de l’autre une part égale du fardeau des dettes matrimoniales.
1980, ch. M-1.1, art. 2
Responsabilité commune des conjoints
2Le soin des enfants, la gestion domestique et l’apport financier relèvent de la responsabilité commune des conjoints et sont considérés au même titre dans l’évaluation de leur contribution respective à l’acquisition, à l’administration, à l’entretien, à l’exploitation ou à l’amélioration des biens matrimoniaux. Compte tenu des considérations équitables que reconnaît la présente loi, la contribution de chaque conjoint en vue d’assumer cette responsabilité lui donne droit à une part égale des biens matrimoniaux tout en lui imposant à l’égard de l’autre une part égale du fardeau des dettes matrimoniales.
1980, ch. M-1.1, art. 2